Art. L225-48, Code de commerce
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L8917M8R
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.
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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : L'organisation de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Le président du conseil d’administration d'une SA » Abonnés
CE 3/8 SSR, 12-03-2014, n° 359643, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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