Art. L225-258, Code de commerce
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L6129AIT
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise / TITRE « La nature des entreprises concernées par le plan de partage de la valorisation de l'entreprise » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Avant-propos sur la société anonyme / synthèse Abonnés
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