Art. L225-250, Code de commerce

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Art. L225-250, Code de commerce

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L6121AIK

                    L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.

                

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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « La responsabilité civile du gérant d'une société en commandite par actions » Abonnés

Décisions de Références

CA Paris, 5, 9, 14-10-2021, n° 18/22796, Confirmation partielle Abonnés

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