Art. L225-244, Code de commerce
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L5627LQH
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.
La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Transformation et SARL » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
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Cass. com., 08-04-2008, n° 06-15.193, FS-P+B+R+I, Cassation sans renvoi Abonnés
CA Nancy, 20-11-2013, n° 12/02484, Confirmation Abonnés
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