Art. L225-149-5, Code de commerce
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L8874M88
Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des nullités en droit des sociétés : une modification d’ampleur… » / doctrine / lexbase affaires n°827 du 23 octobre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société anonyme / TITRE « Les sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux augmentations de capital d’une SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « Les sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux augmentations de capital de la SAS » Abonnés
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