Art. L225-149-4, Code de commerce
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L8873M87
Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale au cours de laquelle le rapport sur les conditions définitives de l'opération est porté à la connaissance des actionnaires.
Dans tous les autres cas, l'action en nullité de la décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date à laquelle la décision dont la régularité est contestée a été prise.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les augmentations de capital et la réforme des nullités des sociétés » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°19 du 27 février 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des nullités en droit des sociétés : une modification d’ampleur… » / doctrine / lexbase affaires n°827 du 23 octobre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « Les sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux augmentations de capital de la SAS » Abonnés
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