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Art. L225-149-2, Code de commerce

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Art. L225-149-2, Code de commerce

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L8276GQL

                    Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.
                

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