Art. L225-121, Code de commerce
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L8871M83
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les droits et obligations des associés de la société anonyme / TITRE « L’information préalable à l’assemblée » Abonnés
Cass. com., 19-09-2006, n° 05-13.264, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 06-09-2016, n° 14-25.581, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 29-05-2024, n° 22-13.710, FS-B, Rejet Abonnés
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