Art. L223-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0915IEM
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La SARL en droit comparé : la perspective britannique » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La SARL : aspects de droit de l’UE » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La SARL en difficulté » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’associé unique d’EURL » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Financement et SARL » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La constitution de la SARL » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Pas de droit de retrait dans les SARL » / jurisprudence / lexbase affaires n°791 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate finance – Instruments financiers » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Réparation du préjudice subi par le collaborateur avocat victime de harcèlement moral » / jurisprudence / lexbase avocats n°339 du 7 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comptable / TITRE « La comptabilité et l’analyse financière au service du juriste – Compte-rendu conférence du CEFF d’Aix-en-Provence » / evénement / la lettre juridique n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La transformation de la société en SARL : cadre » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conditions préalables à la transformation de la société en SARL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les associés : parties au contrat » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les mentions des statuts » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Généralités » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L’obligation de contribuer aux dettes sociales » Abonnés
Référencé dans / TITRE « ETUDE : Les caractéristiques de la société à responsabilité limitée (dépub. le 22/11/2023) » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les droits et obligations de l’associé de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés
Cass. com., 03-07-2001, n° 98-20.720, inédit, Rejet Abonnés
Cass. com., 31-05-2005, n° 01-00.720, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 08-10-2013, n° 12-24.825, F-P+B, Cassation partielle Abonnés