Art. L22-10-7, Code de commerce
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L8934M8E
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Parution du décret d’application sur l’équilibre hommes/femmes dans les conseils et directoires » / commentaire / lexbase affaires n°827 du 23 octobre 2025 Abonnés
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