Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de droit de la vente immobilière (juillet - décembre 2025) » / chronique / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°13 du 25 février 2026 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail de courte durée : la suspension du délai de prescription pour cause de fraude est possible » / jurisprudence / lexbase affaires n°799 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial : effet corruptif de la fraude » / brèves / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Révision des loyers commerciaux : le défaut de notification du mémoire avant l’assignation n’est pas susceptible d’être régularisé » / jurisprudence / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (septembre 2023 à février 2024) » / chronique / lexbase affaires n°787 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’offre de renouvellement d’un bail commercial requalifiée en congé sans renouvellement » / jurisprudence / lexbase affaires n°783 du 1 février 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Le réputé non écrit d’une clause statutaire » Abonnés
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Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les clauses résolutoires du bail commercial - généralités » Abonnés
Cass. civ. 3, 05-02-2003, n° 01-16.882, publié, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 08-10-2015, n° 14-18.881, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 17-09-2020, n° 19-18.435, F-P+B+I, Infirmation Abonnés
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