Art. L145-27, Code de commerce
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L5755AIY
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CA Paris, 5, 3, 13-09-2017, n° 15/19371, Confirmation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 3, 06-02-2019, n° 16/07456, Confirmation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 3, 27-06-2024, n° 21/15783 Abonnés