Art. L143-2, Code de commerce
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L0106L8G
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle de jurisprudence du fond en baux commerciaux (octobre 2024 à mars 2025) » / chronique / lexbase affaires n°822 du 17 avril 2025 Abonnés
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