Art. L142-4, Code de commerce

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Art. L142-4, Code de commerce

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L0105L8E

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

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Décisions de Références

Cass. com., 06-09-2011, n° 10-19.623, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 15-02-2012, n° 10-25.443, FS-P+B, Irrecevabilité et rejet Abonnés
Cass. com., 18-03-2020, n° 18-11.675, F-D, Cassation partielle Abonnés

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