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Art. L141-3, Code de commerce

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Art. L141-3, Code de commerce

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L5668AIR

                    Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. 

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

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Décisions de Références

Cass. com., 15-01-2002, n° 99-18.774, FS-P, Cassation. Abonnés
Cass. com., 03-12-2013, n° 12-20.991, F-D, Rejet Abonnés

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