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Art. L134-2, Code de commerce

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Art. L134-2, Code de commerce

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L5650AI4

                    Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
                

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Preuve et exécution d'un contrat d'agent commercial » / brèves / lexbase affaires n°223 du 13 juillet 2006 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. com., 09-07-2002, n° 00-21.500, inédit, Cassation Abonnés
CA Paris, 5, 5, 06-09-2012, n° 10/16975, Infirmation Abonnés
Cass. com., 15-03-2017, n° 15-17.246, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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