Art. L133-5, Code de commerce

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Art. L133-5, Code de commerce

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L3117INR

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La faute inexcusable du transporteur au sens de l'article L. 133-8 du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°493 du 5 janvier 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 30-06-2015, n° 13-28.846, FS-P+B, Rejet Abonnés

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