Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés
Cass. com., 28-06-2011, n° 10-18.982, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 10-09-2013, n° 12-21.075, F-D, Rejet Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 09-05-2019, n° 428692, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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