Art. L128-5, Code de commerce

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L5870IS9

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de simplification du droit et d'amélioration des procédures : impact sur les sociétés commerciales non cotées » / textes / lexbase affaires n°291 du 5 avril 2012 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 27-03-2018, n° 17-81.984, F-D, Cassation partielle Abonnés

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