Art. L123-2, Code de commerce

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L0110NAC

Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies.

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