Art. D910-1 B, Code de commerce
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L6646NAE
Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne.
Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement.
Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna.
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