Art. D526-31, Code de commerce

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L9439MCL

Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « 20 ans d’évolution du droit rural » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés

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