Art. D441-5, Code de commerce

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Art. D441-5, Code de commerce

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L4455L3E

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

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Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La facturation des honoraires de l'avocat » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 03-05-2018, n° 17-11.926, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 10, 04-11-2019, n° 18/21575, Confirmation partielle Abonnés
CA Rouen, 20-02-2020, n° 17/03803, Infirmation Abonnés

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