Art. D225-58-1, Code de commerce

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L8882NA9

Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°72 du 30 décembre 2025 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : L'organisation de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Le fonctionnement du conseil d’administration d'une SA » Abonnés

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