Art. D223-2, Code de commerce
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L8331L3X
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’associé unique d’EURL » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La constitution de la SARL » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La forme des statuts » Abonnés
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