Art. A663-5, Code de commerce

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L2767NE9

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

Chiffre d'affaires	Taux de l'émolument
De 0,00 € à 150 000,00 €	1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 €	0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 €	0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 €	0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 €	0,266 %

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