Art. A663-11, Code de commerce

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L2730NET

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux de l'émolument
De 0,00 € à 15 000,00 €	4,426 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 €	3,540 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 €	2,655 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 €	1,328 %
Au-delà de 300 000,00 €	0,886 %

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