Art. A444-36, Code de commerce

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L7047MLL

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
135	Mise en demeure de régulariser la vente	20,42 €
137	Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,48 €
141	Signification du cahier des charges	26,87 €

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