Art. A444-179, Code de commerce
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L2728NER
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
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Désignation de la prestation |
Emolument |
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a) Actes et formalités pris en application de l'art. 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) |
Demande de partage judiciaire |
37,73 € |
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Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger |
26,41 € |
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Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature |
26,41 € |
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Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature |
18,86 € |
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b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'art. 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
56,58 € |
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c) Actes et formalités pris en application de l'art. 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) |
Convocations et communication des propositions de partage |
Rédaction |
37,73 € |
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Par convocation |
15,09 € |
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Procès-verbal des débats avec présence des parties |
188,66 € |
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Procès-verbal des débats en l'absence des parties |
75,46 € |
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Transmission au greffe du procès-verbal des débats |
18,86 € |
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d) Actes et formalités pris en application de l'art. 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) |
Procès-verbal d'assermentation |
188,66 € |
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Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert |
188,66 € |
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Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé |
15,09 € |
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Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'art. 227 |
15,09 € |
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e) Actes et formalités pris en application de l'art. 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) |
Convocation au tirage au sort |
Rédaction |
37,73 € |
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Par convocation |
15,09 € |
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Procès-verbal de tirage au sort |
188,66 € |
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f) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) |
Procès-verbal de difficultés |
188,66 € |
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Remise au greffe du procès-verbal |
18,86 € |
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Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation |
18,86 € |
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g) Actes et formalités pris en application de l'art. 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) |
Rédaction de l'acte de partage |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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De 0,00 € à 6 500,00 € |
4,837 % |
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De 6 501,00 € à 17 000,00 € |
1,995 % |
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De 17 001,00 € à 60 000,00 € |
1,330 % |
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Plus de 60 000,00 € |
0,998 % |
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Transmission de la minute au tribunal |
37,73 € |
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Information des non-comparants |
Rédaction |
15,09 € |
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Par notification |
15,09 € |
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h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'art. 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Rédaction |
37,73 € |
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Par notification |
15,09 € |
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i) Retrait de procédure, par copartageant |
37,73 € |
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j) Actes et formalités pris en application de l'art. 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) |
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente |
188,66 € |
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Convocation pour lecture |
Rédaction |
37,73 € |
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Par convocation |
15,09 € |
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Procès-verbal de lecture |
188,66 € |
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Requête en homologation du cahier des charges |
37,50 € |
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k) Publications prévues par les art. 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant |
37,73 € |
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l) Envoi de l'affiche prévu par l'art. 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi |
15,09 € |
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m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'art. 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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De 0,00 € à 6 500,00 € |
7,256 % |
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De 6 501,00 € à 17 000,00 € |
2,993 % |
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De 17 001,00 € à 60 000,00 € |
1,995 % |
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Plus de 60 000,00 € |
1,497 % |
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n) Procuration pour enchères prévu par l'art. 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
26,41 € |
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o) Déclaration de commande prévue par l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant |
37,73 € |
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p) Actes et formalités pris en application de l'art. 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) |
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant |
37,73 € |
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Demande de nouvelles enchères |
37,73 € |
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q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
75,46 € |
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Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée |
r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'art. 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
37,73 € |
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s) Actes et formalités pris en application de l'art. 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente |
37,73 € |
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Requête en homologation |
37,73 € |
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Retrait de procédure |
37,73 € |
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t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'art. 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
37,73 € |
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u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'art. 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
37,73 € |
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v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'art. 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
37,73 € |
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w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'art. 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
37,73 € |
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