Art. A444-11, Code de commerce

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Art. A444-11, Code de commerce

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L9052M8R

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
1	Assignation	18,28 €
2	Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions	25,79 €
3	Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
4	Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

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