Art. A123-83-3, Code de commerce

Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :

-activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

-activité de loueur en meublé non professionnel ;

-activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).