Art. A123-83-2, Code de commerce

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L7134NAH

Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

(i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;

(ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.

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