Art. 99-1, Code civil
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L2623LBR
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / TITRE « Le contenu de l'acte de mariage » Abonnés
Cité par Art. 127, Code civil
Cité par Art. 76, Code civil
Cité par Art. 91, Code civil
Cite Art. 98, Code civil
Nouveau texte Art. 99-2, Code civil
Cité par Art. 99-2, Code civil
Cité par Art. 1047, Code de procédure civile
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