Art. 973, Code civil

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L0129HPH

                    Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
                

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La nullité du testament authentique rédigé au mépris de la règle de la dictée » / jurisprudence / la lettre juridique n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 04-06-2007, n° 06-12.765, F-P+B, Cassation Abonnés