Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Révocation de plein droit d'une donation du fait de l'inexécution des conditions ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°542 du 3 octobre 2013 Abonnés
Cass. civ. 1, 13-12-2005, n° 02-14.135, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 17-10-2007, n° 05-14.818, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 25-09-2013, n° 12-13.747, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
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