Art. 933, Code civil
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L0090HPZ
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Acceptation de donation : seul le mandataire désigné peut faire usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration » / brèves / le quotidien du 5 février 2008 Abonnés
Cass. civ. 1, 23-01-2008, n° 06-17.489, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés