Art. 919, Code civil

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L0066HP7

                    La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.

   La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

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919 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir
919 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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