Art. 911, Code civil

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Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Les versions de ce document

911 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir
911 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 30 décembre 2015 Voir
911 (cette version) : en vigueur depuis le 30 décembre 2015

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