Art. 904, Code civil

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Art. 904, Code civil

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L0052HPM

                    Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

   Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.

   A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.

Les versions de ce document

904 : modifié, en vigueur du 15 décembre 1964 au 1er janvier 2007 Voir
904 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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Modifié par Art. 9, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

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