Art. 900-5, Code civil
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L0045HPD
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation avec charges et demande en révision des conditions et charges de la donation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cass. civ. 1, 28-02-2018, n° 17-13.630, F-D, Rejet Abonnés
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