Art. 900-3, Code civil
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L0043HPB
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Publication des actions en révision et restitutions réciproques en cas de révocation de donation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cass. civ. 1, 28-01-2015, n° 13-27.125, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés