Art. 900-1, Code civil

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L0041HP9

                    Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

   Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

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900-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1984 au 1er janvier 2007 Voir
900-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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