Art. 893, Code civil
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L0034HPX
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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Rupture des négociations contractuelles : absence en principe de faute de la personne publique sauf cas d'une assurance donnée de la conclusion du contrat conduisant le candidat à exposer des dépenses - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés
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