Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Distinction action en complément de part/action en partage complémentaire au regard de la prescription » / brèves / lexbase droit privé - archive n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « L'action en complément de part » Abonnés
Cass. civ. 1, 20-11-2013, n° 12-21.621, F-P+B, Rejet Abonnés
CA Grenoble, 13-04-2012, n° 11/03426, Infirmation Abonnés
CA Montpellier, 06-02-2020, n° 16/01356, Confirmation Abonnés
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