Art. 890, Code civil

Art. 890, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (1)

Textes (2)

Versions (2)

Art. 890, Code civil

Lecture: 1 min

L0031HPT

                    L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.

   L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

   En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

Les versions de ce document

890 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir
890 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaire de droit des régimes matrimoniaux – 2023-2 (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°980 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Droit de la famille : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Régimes matrimoniaux : l'action en rescision pour lésion contre l'acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision » / jurisprudence / lexbase droit privé n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « L'action en complément de part » Abonnés