Art. 888, Code civil
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L0029HPR
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Les actions en nullité du partage » Abonnés
Cass. civ. 1, 14-11-2006, n° 05-11.465, F-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 1, 09-01-2008, n° 06-16.454, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 17-12-2008, n° 07-15.459, FS-P+B, Cassation Abonnés
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