Art. 878, Code civil
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L0137L8L
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418.
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « L’hypothèque légale de la séparation des patrimoines » Abonnés
Cité par Art. 2103, Code civil
Cité par Art. 2374, Code civil
Cité par Art. 2402, Code civil
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