Art. 858, Code civil

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L9999HNN

                    Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. 

Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. 

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

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Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Revue d’actualité de droit patrimonial de la famille (février 2018 - mars 2019) » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°782 du 9 mai 2019 Abonnés

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Décisions de Références

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