Art. 848, Code civil

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L9989HNB

                    Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
                

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Pas de représentation en ligne directe descendante en cas d'enfant unique ! » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2013 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 25-09-2013, n° 12-17.556, FS-P+B+I, Cassation Abonnés