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Art. 844, Code civil

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L9985HN7

                    Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
                

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Droit des successions et libéralités - Sommaires commentés (Septembre - Décembre 2018) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°771 du 7 février 2019 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 03-11-2004, n° 01-15.176, F-P sur le troisième moyen, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 29-10-2008, n° 07-43.545, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 05-12-2018, n° 17-27.982, F-P+B Abonnés

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